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Les marchés publics

La notion d’appel d’offres relève du droit public. C’est une procédure de mise en concurrence formalisée par un avis d’appel public à la concurrence, qui a pour objectif la conclusion d’un marché entre la personne publique, qui achète, et le titulaire (ou prestataire) qui est le fournisseur, en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.

Les règles en sont fixées par le Code de la commande publique.

La mise en concurrence est régie dans le souci du respect des principes suivants :

  • Égalité de traitement des concurrents
  • Liberté de la concurrence
  • Transparence
  • Obtention du meilleur rapport qualité/prix par la personne publique

 

MARCHÉS EN COURS