Quelle démarche pour quels travaux ?
Les constructions nouvelles :
La majorité des constructions nouvelles nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Les opérations dispensées d’autorisations (moins de 5m²) sont néanmoins soumises au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme.
Les constructions nouvelles créant une surface comprise entre 5 et 20 m² sont soumises au dépôt d’une déclaration préalable.
Un permis de construire est obligatoire pour des travaux créant plus de 20 m² de surfaces de plancher.
Les modifications apportées à une construction existante :
Une déclaration préalable doit être déposée pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création d’ouverture, modification des menuiseries…) ou tout changement de destination (commerce transformé en logement par exemple).
Un permis de construire est nécessaire pour :
-un agrandissement de la construction compris entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher si la surface totale est portée à plus de 150 m².
Changement depuis le 1er mars 2017 : Dorénavant, tout projet en CREATION ou MODIFICATION de plus de 150m² de SURFACE de PLANCHER, doit être élaboré et signé d’un architecte (HMONP ou DPLG).
-tout agrandissement de plus de 40m² de surface de plancher
-des changements de destination modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Les aménagements
Les aménagements de campings, de lotissements, les exhaussements ou affouillement importants du sol sont soumis au dépôt d’un permis d’aménager.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions. Cependant, si votre dossier est incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie et le délai d’instruction sera ensuite relancé.
Formulaires
Formulaires en ligne d’autorisations d’urbanisme (Certificats d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire…)
Autorisations d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle démarche en ligne pour accompagner et simplifier la procédure
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