1. Définition d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)

Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation (C.C.H.) :

« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.»

Autrement dit les E.R.P. sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

  1. Démarche pour une demande d’autorisation de travaux (A.T.) :

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant ou le maître d’ouvrage de l’E.R.P. doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.

Si les travaux sont soumis à déclaration préalable, dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un E.R.P., le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit contenir, entre autres, les pièces suivantes :

 

  • 01-CERFA_13824-03: Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),
  • Plan de situation (permettant de localiser l’établissement),
  • Plan de masse,
  • Un descriptif des travaux projetés où il peut être joint des schémas, des photos, …
  • Plans d’aménagement intérieur avant et après travaux (le niveau de détail peut être adapté en fonction des travaux projetés),
  • Notice de sécurité qui indique, entre autres,  la réaction au feu des matériaux,
    NOTICE-SECU-ERP-1-2-3-4,
    NOTICE-SECURITE-5e catégorie ,
  • NOTICE d’accessibilité démontrant la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques par exemple. Cette notice doit présenter les dispositions existantes déjà conformes et celles qui justifient les travaux,
  • Les éventuelles demandes de dérogations: La fiche présente dans la notice d’accessibilité est à remplir.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut envoyer un courrier indiquant s’il manque une ou plusieurs pièces au dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R. 111-19-22 et R. 111-19-36 du C.C.H.). Si toutes les pièces manquantes n’ont pas été fournies dans le délai que l’administration aura accordé, la demande sera automatiquement rejetée.

Le dossier est tout d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.

Dans le cas où les règles de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l’ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. C’est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans les 3 mois et 2 semaines, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu’elle concerne des établissements de 3e, 4e et 5e catégorie (refusée lorsqu’elle concerne des établissements de 1re et 2e catégorie.

À savoir :

Après la réalisation des travaux, l’ouverture au public de l’E.R.P. est soumise à l’autorisation d’exploiter délivrée par la mairie.

  1. Pour en savoir plus

Voir le site suivant : Service-Public-Pro.fr.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13345

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en  e faisant passer parfois pour une autorité administrative. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (D.M.A.) a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :

Registre d’accessibilité :

Depuis le 30 septembre 2017, il est obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) quel que soit la catégorie et types (commerces, cabinet de soins, hôtels, restaurants, …). Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de  ses prestations. La D.M.A. a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1