Dans un contexte de tension foncière et immobilière, la commune agît pour permettre aux primo accédants d’acquérir des logements permanents à prix maîtrisés.
Qu’est-ce que l’accession à prix maîtrisé ?
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif d’aide à l’achat qui permet d’acheter un logement neuf à un prix inférieur au prix du marché. Les logements à prix maîtrisés résultent d’un partenariat entre une municipalité et un promoteur et sont accessibles sous conditions de ressources.
Êtes-vous éligible au dispositif ?
Pour bénéficier d’un logement à prix maîtrisé, vous devez remplir plusieurs critères :
- Etre primo-accédant, donc acheter pour la première fois votre logement ou ne pas avoir été propriétaire depuis au minimum deux ans
- Acheter votre résidence principale, c’est-à-dire le logement dans lequel vous passez au moins huit mois par an
- Ne pas revendre votre logement avant plusieurs années, sauf cas de force majeure (mariage, divorce, mutation dans une autre ville…).. Selon les conventions des villes, elle peut également fixer un prix maximum de vente pendant une certaine durée ou imposer le remboursement de l’avantage perçu en cas de non-respect de l’engagement.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources, qui sont les mêmes que ceux du PTZ. (Prêt à taux zéro)
Certaines opérations immobilières à venir sur le territoire comporteront un ou plusieurs logements disponibles à prix abordables. A cette fin, la commune constitue un vivier de demandeurs répondant aux critères d’attribution.
Les dossiers seront reçus par la commune puis transmis au partenaire bailleur social pour passage en commission d’attribution.
Afin de vous proposer un logement en accession à la propriété adapté à vos possibilités, la mairie a mis en place un formulaire que vous pouvez remplir en ligne . Des formulaires papier sont disponibles à l’accueil de la mairie.
Remplir le formulaire en ligne
Renseignements :
Service relations sociales et citoyennes
Mairie de Villard de Lans
62 Place Pierre Chabert
38250 Villard-de-Lans
tel: 04 76 94 50 00