(Texte réglementaire de référence : le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Avec un taux d’incidence de 188 pour 100 000 habitants le 27 août, en Isère, l’extension de l’utilisation du passe sanitaire vise à minimiser les risques de transmission du virus dans les lieux de rassemblement constituant ainsi une alternative à leur fermeture, tout en incitant le plus grand nombre à la vaccination.

Les outils de lutte contre le virus ont été adaptés en vertu de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et de son décret d’application du 7 août 2021.

LE SEUIL

  • Principe de suppression du seuil
    Le passe sanitaire s’applique désormais dès le 1er visiteur/spectateur (suppression du principe d’un seuil à 50).
  • Exception :
    Le seuil de 50 personnes est désormais uniquement applicable aux séminaires professionnels. La taille du rassemblement ne sera plus prise en compte sauf dans deux cas de figure, pour les séminaires professionnels (seuil à 50 personnes, et application du passe sanitaire si ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises) et les fêtes foraines (seuil maintenu à 30 stands ou attractions).

 

Il – LE CHAMP D’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE
1 – LES ERP:

  • Accès aux ERP sous contrôle d’accès:

 Dans le détail, les lieux concernés par le passe sanitaire sont :

  • Type L : les salles de concerts, de spectacles, et les cinémas;
  • Type X : les établissements sportifs clos et couverts;
  • Type PA: les établissements de plein air (terrains de sports, stades, .. );
  • Type P: les salles de jeux, les casinos, les discothèques, les clubs et bars dansants;
  • Type T : les foires et les salons;
  • Type Y: les musées et les salles d’exposition
  • Le passe sanitaire est-il applicable aux cérémonies de mariage en mairie ?
     Les mariages en mairie ne sont pas concernés par le passe sanitaire (même traitement que les mariages religieux). Les mariages et fêtes privées organisées dans les ERP sont soumis au passe sanitaire, la responsabilité du contrôle incombant en premier lieu à l’organisateur de la fête.
  • Le passe sanitaire s’applique-t-il aux lieux de culte ?
     Les lieux de culte sont exemptés de l’application du passe sanitaire dès lors que s’y déroulent des cérémonies cultuelles. L’accès aux manifestations culturelles organisées au sein des lieux de culte, comme les concerts, sans rapport avec la pratique religieuse, est soumis au passe sanitaire.
  • Les chambres funéraires et les crématoriums sont-ils soumis à l’obligation de passe sanitaire?
     Non, le passe n’y est pas applicable sous l’empire du régime juridique actuel.
  • Le  passe   sanitaire   s’applique-t-il   aux  réunions des organes délibérants des collectivités territoriales ?
     Le passe sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant d’une collectivité ou d’un de ses groupements, quel que soit le nombre de personnes y participant. Le respect des gestes barrières doit néanmoins toujours être assuré (port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique, distanciation physique, aération des pièces, etc.). Le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités peut décider de limiter ou d’interdire le public à la séance, sous réserve de retransmettre les débats en direct de manière électronique, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.
  • Le passe sanitaire  s’applique-t-il  aux  assemblées générales et   réunions  des associations ?
     Le passe sanitaire n’est pas exigé pour les réunions de travail et les réunions ou assemblées générales des associations ou des syndics. Ce dernier ne s’applique pas sauf si, bien évidemment, l’assemblée devait se tenir dans un établissement soumis à passe sanitaire (dans un restaurant par exemple).
  • Les lieux d’enseignement culturel sont-ils soumis au passe sanitaire ?
     Les lieux d’enseignement ne sont pas concernés par le passe sanitaire, sauf lorsqu’ils organisent des événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs (ex : expositions, spectacles … ).

Pour plus de renseignements : consulter le ministère de !’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

  • Le passe sanitaire s’applique-t-il aux bibliothèques?
     Oui, le passe sanitaire s’applique à ces établissements, à l’exception des bibliothèques universitaires et spécialisées mentionnées dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
  • Les refuges de montagne sont-ils soumis au passe sanitaire ?
     Les refuges de montagne ne sont pas soumis au passe sanitaire pour leur activité d’hébergement. En revanche, s’ils proposent une activité de restauration, celle-ci est soumise au passe sanitaire.

 

  • LES SPORTS ET ACTIVITÉS:
  • Quels sont les établissements sportifs couverts ou de plein air (X ou PA) dans lesquels le passe sanitaire est vérifié ?
    Le passe sanitaire des usagers ou clients des établissements sportifs relevant des catégories X (clos et couverts) et PA (de plein air) est vérifié lors de chaque entrée dans l’établissement. Les personnes en charge de la vérification du passe sanitaire à l’entrée de l’établissement sont celles qui en contrôle habituellement l’accès ou, à défaut, celles qui organisent les activités physiques, sportives et ludiques qui y sont proposées.

Pour plus de renseignements : consulter les fédérations concernées ou le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).

  • Quels sont les établissements sportifs couverts ou de plein air (X ou PA) dans lesquels le passe sanitaire n’est pas vérifié ?
    Le passe sanitaire des usagers ou clients des établissements sportifs relevant des 3 catégories X (clos et couverts) et PA (de plein air) n’est pas vérifié lorsque l’accès à l’établissement est habituellement libre, non contrôlé et que la pratique sportive n’y est pas encadrée.

Pour l’application de cette exception à la vérification du passe sanitaire, seuls sont concernés les ERP X ou PA pour lesquels :

  • il n’est pas réglementairement imposé qu’un membre du personnel ou un responsable au moins soit présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public;
  • l’accès n’est habituellement pas contrôlé (pas contrôlé avant l’entrée en vigueur du décret).

En revanche, si un événement est organisé dans un tel ERP qui n’est habituellement pas contrôlé, l’organisateur de l’événement doit mettre en œuvre le passe sanitaire.

  • Les sportifs qui participent à une manifestation ou compétition sportive organisée dans l’espace public et soumise à une  procédure  de  déclaration  ou  d’autorisation préalable sont-ils soumis au passe? Les salariés et intervenants des ERP?
    Le passe sanitaire est exigé pour l’ensemble des compétitions sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau. Pour le personnel salarié ou intervenant bénévole, l’obligation s’impose à compter du 30 août.
  • Le passe sanitaire s’applique-t-il dans les espaces de type « parcs et jardins » des établissements culturels ou dans l’espace public?
    Le passe n’est pas exigé dans les parcs et jardins publics. Quand ces parcs et jardins sont accessibles via l’entrée d’un monument culturel, le passe sera contrôlé à l’entrée du monument lui-même.
  • Le passe sanitaire sera-t-il applicable aux événements de plein air organisés par les collectivités ?
    Oui, il sera applicable sous réserve qu’un contrôle puisse bien être organisé, et selon l’appréciation locale par les élus du risque sanitaire lié à l’événement.
  • Quid de l’application du passe aux buvettes et bars des festivals ?
    Le passe est contrôlé à l’entrée du festival. Les personnes sont supposées avoir déjà été contrôlées quand elles vont à la buvette, il n’y a donc pas besoin de le redemander.
  • Le passe sanitaire s’applique-t-il aux brocantes, braderies et vide-greniers?
    Ces événements ne sont a priori pas soumis au passe sanitaire. Toutefois, si certains événements revêtent une importance particulière, en drainant beaucoup de public, notamment au regard de leur caractère festif, alors il convient de les soumettre au passe sanitaire.
  • Les activités nautiques sont-elles soumises au passe sanitaire (sur les plages, plans d’eau ou berges de rivière par exemple) ?
    Les activités organisées sur les plans d’eau ou berges de rivières ne sont a prion pas soumises au passe sanitaire. Toutefois, elles y sont soumises si elles se déroulent dans le cadre d’événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu. à un contrôle de l’accès des personnes.
  • LES PERSONNELS ET LE PUBLIC: 
  • Les personnels des établissements scolaires sont-ils soumis au passe sanitaire?
    Les établissements scolaires n’étant pas soumis à passe sanitaire, les personnels de ces ERP ne le sont pas davantage. Le passe sanitaire ne s’applique pas aux centres périscolaires, écoles de formation et centres sociaux.
    Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou. d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale.
    Les professionnels des services aux familles, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, ne sont très majoritairement pas concernés par l’obligation vaccinale car ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. Idem pour les professionnels exerçant leur activité dans des Maisons d’assistantes maternelles (MAM) ou en Relais d’assistantes maternelles (RAM).

Pour plus de renseignements: consulter le ministère de !’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

  • Le passe sanitaire s’applique-t-il aux salariés et prestataires des ERP concernés par le passe sanitaire à compter du 30 août ?
    Le passe sanitaire s’applique à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. En application de la loi, les salariés vaccinés pourront autoriser leur employeur à conserver la preuve de leur vaccination pour éviter les contrôles répétés.
  • agents publics en contact direct avec le public (y compris hors ERP, par exemple à l’extérieur) sont-ils soumis au passe sanitaire?
    Non. Ils sont soumis au passe sanitaire quand ils travaillent ou interviennent dans des lieux soumis à cette obligation. Exemple : musées nationaux.
  • Le passe s’appliquera-t-il aux agents de la commune qui .travaillent au sein des événements de plein air organisés par les collectivités?
    Oui, le passe s’appliquera aux agents s’ils participent à l’organisation des dits événements à la condition que ces derniers soient soumis au passe sanitaire (cf. possibilité de contrôle etc.}.
  • Le passe sanitaire s’applique-t-il aux personnels et usagers des associations d’entraide, associations sportives et culturelles ?
    Le passe sanitaire s’applique depuis le 21 juillet à l’ensemble des ERP relevant du secteur des loisirs. Les associations organisant des manifestations ou événements au sein de ces ERP doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ces ERP.
  • Dans les ERP où seuls sont présents des professionnels hors publics (dans le cadre de répétitions … ), faut-il un passe sanitaire pour l’ensemble des personnes présentes dans l’ERP?
    Non, le passe ne s’applique pas aux répétitions stricto sensu. C’est l’ouverture au public qui entraîne l’application du passe sanitaire.

 

Ill – LA RESPONSABILITÉ ET LES SANCTIONS

  •  A qui incombera la charge de contrôler le passe sanitaire ?
    L’obligation de contrôle repose sur les exploitants de services de transport de voyageurs ainsi que sur les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
    Dans les ERP de type L (salle de spectacle, d’audition, de conférence, de réunion ou polyvalente), la gestion du contrôle du passe sanitaire sera à la charge de l’organisateur de l’évènement, qui peut ne pas être la collectivité propriétaire du lieu. Le contrôle du passe sanitaire s’effectue via l’application TAC Vérif, en accès libre, ou un autre dispositif de lecture répondant aux conditions définies par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique.
  • Qui  peut   être   habilité  à contrôler le passe sanitaire? Comment  s’effectue le contrôle d’identité ?
    Les personnes autorisées à contrôler le passe sanitaire sont définies au Il de l’article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021. Ce contrôle se limite à la vérification du passe sanitaire, il ne s’étend pas, sauf cas particuliers (voyages longue distance, discothèques) à la vérification de l’identité de la personne présentant le document, ce point relevant de la compétence des forces de l’ordre.
  • De quels moyens  disposeront  des agents   municipaux,  non assermentés, pour refuser l’accès à des usagers ne disposant pas d’un passe sanitaire ?
    La police municipale est visée dans les personnels autorisés au contrôle du passe sanitaire.

 

IV – LE MASQUE

Afin de maintenir un haut niveau de vigilance, le port du masque reste obligatoire dans le département de l’Isère pour les personnes âgées de 11 ans et plus dans les lieux et situations suivants:

A l’intérieur des établissements recevant du public, soumis au passe sanitaire, listés ci-dessous :

    • Les salles d’auditions, de conférences, de réunions;
    • Les chapiteaux, tentes et structures ;
    • Les salles de concerts et de spectacles;
    • Les cinémas ;
    • Les établissements sportifs clos et couverts;
    • Les salles de jeux, escape-games, casinos;
    • Les foires et salons;
    • Les musées et salles d’expositions temporaires;
    • Les bibliothèques;
    • Les bars et restaurants lors des déplacements à l’intérieur de l’établissement;
    • Les magasins et centres commerciaux relevant du type M dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2;
    • Les établissements de plein air (stades etc).

A l’extérieur des lieux qui ne permettent pas d’observer une distanciation physique :

      • Dans un rayon de 50 mètres aux abords des écoles, aux horaires d’arrivée et de départ des élèves, des gares ferroviaires et routières, des espaces extérieurs des centres commerciaux, des lieux de culte au moment des offices et des cérémonies;
      • Dans tout rassemblement, manifestation, réunion ou activité organisés sur la voie publique
      • Dans les lieux de festivals et de spectacles;
      • Dans les files d’attentes.

Par ailleurs, l’obligation de port du masque dans les marchés, foires, brocantes, gares routières, à proximité des établissements cultuels, prévue par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2021, est maintenue par le nouvel arrêté pris.