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Demande de certificats

Demande de certificats

La mairie de Villard-de-Lans peut vous établir sur simple demande un certain nombre de certificats :
- certificat de vie commune ;
- certificat de domicile ;
- certificat de vie ;
- certificat d'hérédité ...

Certificat de vie commune :
Vous devez vous présenter en mairie avec vos pièces d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un témoin pour chaque membre du couple avec leur carte d'identité.

Certificat d'hérédité :
Il permet dans les successions simples dévolues en ligne directe (ascendants ou descendants, conjoint survivant), d'établir la qualité de l'héritier et d'entrer, par conséquent, en possession de certaines créances successorales d'un montant inférieur à 5 335 euros concernant :
- paiement des sommes versées sur un livret A, un compte postal ou un compte bancaire ;
- versement d'une pension de retraite ;
- toutes les autres créances des collectivités publiques.

Il doit être demandé en personne par le conjoint survivant (époux ou épouse, ni concubin, ni pacsé) ou les héritiers directs en première ligne (descendants prioritaires, ascendants).
La demande doit être faite à la mairie du dernier domicile du défunt, du lieu du décès du défunt ou du lieu de résidence de l'un des héritiers ;

- copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
- carte d'identité ou justificatif de nationalité française du défunt
- copie du ou des livret(s) de famille du défunt avec mention du décès (si pas de mention, produire l'acte de décès)
- copie d'une pièce d'identité de l'héritier requérant
- noms, prénoms, adresse de tous les héritiers

- si le défunt était célibataire et sans enfant : copie du livret de famille des parents du défunt
- si un des héritiers est mineur : ordonnance d'autorisation d'acceptation de la succession délivrée par le juge des tutelles
- si un des héritiers majeur est sous tutelle : idem + jugement de mise sous tutelle
- si un des héritiers majeur est sous curatelle : jugement de mise sous curatelle + autorisation manuscrite du curateur et de l'intéressé sous curatelle

- livrets de famille + actes de naissance des héritiers mariés décédés
- courrier des organismes demandeurs

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