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Les obligations
mode d'emploi
association
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La Loi de 1901 et son décret d'application expliquent la manière de créer une association. Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.
Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique ou d'un agrément ministériel nécessitera l'application de statuts types. C'est d'ailleurs à partir de ces statuts types (non obligatoires pour la plupart des associations) que se sont constituées les associations, ce qui explique une grande similitude de la majorité des statuts.
Loi de 1901 : texte
Obligations dans la rédaction du contrat d'association (statuts) :
- Rédiger le contrat d'association (statuts)
- Être au moins deux personnes
- Avoir un siège social (une adresse).
Il est rédigé librement par les fondateurs et doit :
- comporter au minimum : le nom ou le titre de l'association, les buts, l'adresse du siège social, être daté et signé par au moins deux membres dirigeants de l'association (signatures originales).
- mentionner le titre, le but, le siège social, identiques sur tous les documents, les noms, prénoms, dates et lieux de naissances, nationalités, professions et adresses de toutes personnes faisant partie du bureau et du conseil d'administration, avec indication de leur fonction dans l'association.
- comporter un numéro de téléphone d'un dirigeant pour correspondance éventuelle.
Modèle
Il serait souhaitable que l'association mette à disposition les statuts à chaque demande d'adhésion, toute personne signant un contrat d'adhésion devant être invitée à le lire.
Les statuts sont publics et accessibles sur simple demande à la préfecture pour toute personne membre ou non de l'association.
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Éditorial
